Conditions Générales de Vente

1 – Conditions de l’offre

Toute commande implique pour l’acheteur l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Les commandes sont définitives après signature du bon de commande par le Client.

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2 – Dépassement de la période contractuelle

Si le contrat est traité à prix ferme et si des prestations sont réalisées avec retard par rapport aux délais prévus au contrat, par des clauses non imputables à MALABAR DESIGN, le montant de chaque partie concernée sera révisé, selon l’indice des prix à la production – services d’ingénierie – maîtrise de la réalisation. La valeur de départ sera celle du mois de l’offre et celle de révision sera celle du mois de réalisation de la partie concernée.

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3 – Prix

Conditions de paiement

Le prix est ferme, stipulé hors taxes. Les factures sont payables net à réception de facture, par chèque bancaire ou par virement, adressé à la sarl MALABAR DESIGN (RIB fourni sur demande).

Sanction du retard de paiement.

Pénalités :  à défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Toute facture impayée à son échéance sera productive d’intérêts à compter de la réception d’une mise en demeure en bonne et due forme. Les frais d’agios seront facturés sur la base d’une fois et demie le taux légal en vigueur au jour du règlement. Les commandes sont définitives après signature du bon de commande par le Client. Une facture supplémentaire payable dès la livraison de la prestation sera alors établie. En cas de litige soulevé par le Client, la partie de la facture non contestée doit néanmoins être payée à la date d’échéance prévue. Le règlement de toute somme exigible sera effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, la société MALABAR DESIGN est autorisée en cas de solde en sa faveur, d’exiger du Client le paiement du solde du prix restant dû. La société  MALABAR DESIGN se réserve le droit à défaut de paiement d’une facture par le Client ou de dépassement non justifié d’une échéance de suspendre et de refuser toute prestation en cours ou à venir, ce qui est accepté par le Client.

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4 – Clause de réserve de propriété

La propriété des biens vendus dans le cadre des prestations de la société MALABAR DESIGN sera transférée dès que l’acheteur se sera acquitté du prix global facturé. Les chèques, lettres de change ou tous titres créant une obligation de payer ne seront considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement définitif; jusque là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. La revendication par la société MALABAR DESIGN des biens relatifs à la prestation impayée entraînera, de plein droit, la résiliation du contrat, tous les frais de reprise tels que frais de retour, perte d’exploitation seront supportés par le Client, sans préjudice des réclamations qui pourraient être engagés par la société MALABAR DESIGN.

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5 – Clause de confidentialité des documents techniques – propriété intellectuelle

Confidentialité : les études, plans, dessins et documents échangés dans le cadre du projet ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf accord contraire explicite.

Propriété intellectuelle : s’il s’avérait qu’une copie d’un produit créé par la société MALABAR DESIGN était réalisée par un tiers, MALABAR DESIGN se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du tiers concerné devant les tribunaux compétents.

Secret de fabrication : La société MALABAR DESIGN reste propriétaire des documents de travail ayant servi à l’élaboration d’un projet multimédia, notamment les fichiers, les sources, les maquettes, les scripts de programmation. Le Client conserve un droit à l’usage, sans contrepartie financière, dans le cadre unique de son projet.

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6 – Clause d’exclusivité

La société MALABAR DESIGN et le client conviennent d’un commun accord d’une clause d’exclusivité entre elles par écrit pour une durée déterminée.

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7 – Responsabilités

En tant que client vous êtes responsable de votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de la sauvegarde, de la confidentialité de vos données, des déclarations réglementaires vous incombant. Vous devez à nos personnels, les informations, les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements, faute de quoi la société MALABAR DESIGN en serait libérée. Le client assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Il est entièrement responsable des informations diffusées sur ses services, de leur exploitation et autorisation auprès des autorités compétentes relatives à l’ouverture d’un site internet. Le client s’engage à respecter les dates de validation des différentes phases du projet afin que ce dernier puisse être livré dans les délais prévus au contrat initial.

Sauf convention particulière, le site du client hébergé sur le serveur de la société MALABAR DESIGN a une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Toute résiliation du contrat d’hébergement survenant avant les trois mois de sa date d’anniversaire devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception. Si cette résiliation intervient en cours d’exercice, il sera dû le montant de l’année d’hébergement en cours dans sa totalité. MALABAR DESIGN a recours, dans le cadre de ses activités, à des sous-traitants ou prestataires. MALABAR DESIGN garantit la qualité des prestations déléguées à ces prestataires agréés et le respect par ceux-ci des réglementations qui y sont attachées. MALABAR DESIGN ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution, de retard ou de mauvaise exécution du présent contrat en raison de la survenance d’un événement de force majeure. Au sens du présent contrat, force majeure signifie tout événement imprévisible et irrésistible provenant d’une cause extérieure à MALABAR DESIGN. Dans cette hypothèse, MALABAR DESIGN devra informer le client et s’efforcera d’en limiter les effets, et reprendre l’exécution du présent contrat aussitôt que les effets de la force majeure auront cessé.

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8 – Résiliation

La société MALABAR DESIGN et le client conviennent de part et d’autre de respecter les présentes conditions générales de vente sans réserve. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas suivant notification écrite, devient insolvable ou incapable de payer ses dettes. En cas de non respect d’une seule des présentes conditions et des dates de validation des différentes phases de projet par le Client, un écrit par voie recommandée avec demande d’avis de réception sera adressé à la partie non respectueuse de cet engagement en vue de dénoncer le contrat avec effet immédiat. MALABAR DESIGN s’engage dans le cas de résiliation du contrat d’hébergement par le Client dans le délai convenu ci-dessus à fournir tous les renseignements techniques du site.

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9 – Litiges

En cas de contestation non résolue à l’amiable, relative à l’exécution du contrat ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les tribunaux de Bagnolet seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de défendeurs. Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit de la part du Client son adhésion entière et définitive à nos conditions générales de vente.

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10 – Force majeure

La société MALABAR DESIGN n’est pas responsable des retards d’exécution des livraisons ou services causés par des évènements échappant à notre contrôle raisonnable et aura droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles, décès. Si une telle situation dure plus de deux mois, ce contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

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11 – Clause de non validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations contenues aux présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et portée.

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12 – Divers

Le présent contrat est conclu « Intuitu personae ». En conséquence, chacune des parties ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente sans l’accord préalable de l’autre partie.